Mentions légales

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site perfect-memory.com et des sites édités par Perfect Memory, réunis sous l’appellation « sites Perfect Memory », et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux sites. Elles constituent le contrat entre les sites et l’Utilisateur. L’accès aux sites par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par les sites.

Perfect Memory se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition des sites Perfect Memory est assurée par la Société PERFECT MEMORY SA au capital de 343 047,33 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le N° 507459113, dont le siège social est situé au 33 bis Boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES.

Le Directeur de la publication est Monsieur SOLITUDE Steny.

L’hébergeur des sites Perfect Memory est la Société OVH SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560,00 € dont le siège social est situé au 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise les sites Perfect Memory ou l’un des services proposés par les sites.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein des sites Perfect Memory .
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur les sites Perfect Memory .
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur les sites Perfect Memory . L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres des sites. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • articles d’information publiés sur le site blog.perfect-memory.com ;
  • service MAM-as-a-brain accessible pour les membres sur les sites .pm.

Les sites Perfect Memory sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Perfect Memory met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, Perfect Memory ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Perfect Memory.

L’accès aux services des sites peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le support client Perfect Memory par messagerie électronique à l’adresse contact@perfect-memory.com.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu des sites Perfect Memory font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable des sites pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus des sites dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre les sites sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par les sites. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription sur les sites Perfect Memory sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par les sites pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Les sites assurent à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à contact@perfect-memory.com ;
  • par voie postale à destination de PERFECT MEMORY 33bis Boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES.

Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du Règlement général de protection des données (RGPD), Perfect Memory garantit à l’Utilisateur l’exercice de ses droits d’informations et d’oubli, relatifs à l’utilisation des données personnelles. Des précisions supplémentaires sont disponibles dans la déclaration de vie privée publiée sur perfect-memory.com.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur les sites Perfect Memory sont réputées fiables. Toutefois, les sites se réservent la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur les sites le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus des présents sites.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Les sites déclinent toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit des sites.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par les sites. Toutefois, Perfect Memory s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité des sites ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur les sites, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Perfect Memory qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité des sites concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Les sites Perfect Memory se réservent à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Riom (2 Bld Chancelier de l’Hospital B.P. 35 63201 RIOM CEDEX) sont compétents.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Les sites Perfect Memory permettent aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur les sites édités par Perfect Memory, il cède à la société éditrice, le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.